Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout Utilisateur du Site et la Fondation d’Entreprise NEXITY.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par un Utilisateur.

Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article 2 « Définitions ».

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes en majuscules ont la signification suivante :

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Serveur » : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.

« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Fondation.

« Site » ou « Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Fondation, accessible notamment à l’adresse www.fondation-nexity.org, depuis lequel elle permet l’accès à ses Produits et Services.

« Fondation » : désigne la Fondation d’Entreprise NEXITY, éditeur et propriétaire du site Internet.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.

ARTICLE 3 – MENTIONS LEGALES

La Fondation d’Entreprise NEXITY, dont le siège social est situé 19, rue de Vienne, 75801 PARIS Cedex 08 – inscrite au SIREN sous le numéro 412 141 517
Directeur de la publication : Hervé Denize, Président
Directeur de la rédaction : Julie Montfraix, Déléguée Générale de la Fondation Nexity
Téléphone : 01.85.55.10.00
Hébergement :
OVH – SAS au capital de 10.069.020 euros – RCS Roubaix Tourcoing 520 598 186 00010
Siège social : 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59 053 ROUBAIX CEDEX 1

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATION DES CONDITIONS

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la consultation et de l’utilisation du Site, des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Fondation à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

Les validations sont considérées par l’Utilisateur comme ayant la valeur d’une acceptation des pages parcourues. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu’il procède à la validation.

ARTICLE 5 – ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

La Fondation fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet.
A ce titre, la Fondation est tenue d’une obligation de moyen.
La Fondation se réserve la possibilité de modifier ou interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et/ou du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Fondation ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, la Fondation se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du site, les informations communiquées n’étant garanties qu’à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d’accueil, l’Utilisateur au-delà de cette date devant s’assurer du maintien des conditions proposées.

ARTICLE 8 – UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il s’engage à ne pas utiliser le Site :
– À des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
– En violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
– À des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.

L’Utilisateur s’engage également à :

­ N’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient ;
­ Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Fondation sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Fondation ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Fondation et/ou de tiers ;
­ Ne pas reproduire ou représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
­ Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ;
­ Ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet.

La Fondation se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services aux Utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Fondation pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Fondation met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de sa navigation.

Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que :

– la Fondation ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers ;
– la Fondation ne peut notamment garantir les suites données aux annonces d’événements consultées sur le Site Internet.

Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

La Fondation ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Fondation, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Fondation ne saurait être responsable :

– En cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
– En cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions générales d’utilisation ;
– Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Fondation a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Fondation ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Fondation ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

– Les problèmes de vitesses d’accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
– La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.

Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.

9.1. Photographies, Illustrations

Les photographies, illustrations, graphiques, plans, n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Fondation ne pourrait être engagée.

9.2. Liens hypertextes

Le site www.fondation-nexity.org contient des liens hypertextes permettant d’accéder directement à d’autres contenus.
La Fondation ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si les sites sont affectés de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucun cas la Fondation ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d’informations ou autre de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l’autorisation préalable et expresse de la Fondation.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Fondation ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Fondation est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Fondation, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Les textes, dessins, marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Fondation, de ses Filiales et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Fondation, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque.
Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant le Site sont la propriété de la Fondation.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES – CNIL

La Fondation s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs et a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont précisées ci-après.

A ce titre, la Fondation s’engage notamment à respecter la confidentialité des informations éventuellement transmises par l’utilisateur, sauf utilisation pour motifs légitimes.

Ainsi, la Fondation a effectué les déclarations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Nature et finalité des données collectées
Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives concernant l’utilisateur.
Il peut s’agir de celles que l’utilisateurs a volontairement fournies à la Fondation lors du renseignement de la fiche contact.

La finalité des données personnelles traitées dans le cadre des Services est décrite sur les pages correspondantes du Site.

Les destinataires des données collectées sont les salariés autorisés de la Fondation ainsi que les éventuels sous-traitant.

Hébergement
L’hébergement est effectué en France.

Durée de conservation – Droit d’accès, modification, rectification, suppression des données
Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée légale.

Pour l’exercer, il suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Fondation d’entreprise NEXITY –Délégué à la Protection des Données- 19, rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS Cedex 08 ou par e-mail : informatique-libertes@nexity.fr

L’Utilisateur peut en tout état de cause adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

Cookies

Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies.
Les cookies sont des données stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettent de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et la consultation des pages web.
Finalité des cookies
Les cookies déployés sur notre site sont nécessaires au fonctionnement, permettent de mesurer l’audience et d’améliorer l’interactivité du site.
Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que l’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa navigation sur le Site.
Les cookies émis sur le Site permettent :
– De mémoriser les informations relatives à un formulaire que l’Utilisateur a rempli sur le Site (inscription ou accès à son Compte Personnel) ou des services ou informations que l’Utilisateur a visité sur le Site ;
– D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site afin de permettre à NEXITY d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;
– D’adapter les contenus informationnels ou promotionnels du Site en fonction des intérêts de l’Utilisateur et ses préférences supposés, déclarés, ou résultant de sa navigation sur le Site, et en fonction de son lieu de connexion au Site.

La durée de validité de ces cookies est de 13 mois maximum.

Suppression cookies
L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son ordinateur selon le navigateur qu’il utilise. Toutefois, la suppression des cookies pourrait empêcher l’Utilisateur de naviguer correctement sur le Site et empêcher l’accès à certaines de ses fonctionnalités. Le menu d’aide de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de cookies :
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• Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

L’Utilisateur peut également bloquer les différents cookies par l’utilisation de l’extension “DoNotTrackMe” dans son navigateur.

Engagement et responsabilité
La Fondation s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’utilisateur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION – SUSPENSION

La Fondation se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du Service ou en cas d’utilisation non-conforme du Site et/ou des Services.

ARTICLE 14 – CONSEQUENCES LIEES A LA RESILIATION

La résiliation entraîne la fin de la fourniture des Services et de la disponibilité du site.

ARTICLE 15 – PERMANENCE

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

ARTICLE 16 – INTITULÉ DES CLAUSES

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes conditions générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.